CONDITIONS GENERALES DE SERVICE OCTOPUS HACCP,
n° 002, 14 juillet 2019

PREAMBULE Octopus HACCP, marque commerciale exploitée par Octopus Digital Kitchen, Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français, sis 1363 quai Marcel Dassault, 92210 Saint Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) de Nanterre sous le numéro 815 403 142, représentée par Madame Gwenaël AVERTIS en sa qualité de Présidente,
Ci-après le Prestataire ;
Et Toute personne physique ou morale, souhaitant disposer d’une ou plusieurs prestations de service et/ou de la Solution Octopus HACCP fournies par le Prestataire,
Ci-après- le Client.

Définition :
Back Office : Désigne l’interface utilisateur de la Solution accessible pour le Client ; Cas de force majeure : Désigne tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur
tels que, notamment mais non exclusivement, le fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémies, tremblement
de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de
télécommunication, ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire ;
Client : Désigne le bénéficiaire, agissant dans le cadre de son activité professionnelle,
de la Solution Octopus HACCP ;
Commande : Désigne le procédé de commande des Matériels, des services et de la Solution Octopus HACCP ;
Devis : Désigne le document envoyé par le Prestataire au Client mentionnant le prix et le détail de l’abonnement à la Solution Octopus HACCP ainsi que, le cas échéant, la commande des Matériels ;
Fournisseur : Désigne la société qui fournit les Matériels au Prestataire ;
Livraison des Matériels : Désigne la délivrance, la mise à disposition et le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Matériels ;
Matériels : Désigne les supports permettant au Client d’avoir accès à la Solution Octopus HACCP, qu’ils soient vendus ou loués par le Prestataire au Client ou qu’ils soient la propriété du Client.
Solution : Désigne le logiciel Octopus HACCP et l’ensemble des services proposés par Octopus à ses clients dont le détail est mentionné sur le Devis.

Article 1. Acceptation Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Service et vérifié l’adéquation de la Solution à ses besoins avant de souscrire à l’offre Octopus HACCP.

Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre Octopus HACCP. Le Client déclare les avoirs acceptées sans réserve en retournant le Devis émis par le Prestataire. Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation de la Solution impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Service. Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Condition Générales de Service.
Les Conditions Générales de Services sont consultables en permanence sur le site internet d’Octopus HACCP, à l’adresse suivante : https://octopus-haccp.com. Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la demande du Client (date de signature du devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté. Les nouvelles Conditions Générales de Services seront applicables entre le Prestataire et le Client pour toute nouvelle Commande, ainsi que dans l’hypothèse de tacite
reconduction.

Article 2. Objet Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières régissant les relations entre le Prestataire et le Client. L’objet essentiel du contrat entre le Prestataire et le Client est simplement la mise à disposition de la Solution, toute autre prestation n’étant qu’annexe et
subsidiaire à cet objet.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes Conditions Générales de Service,
  • tout autre document ou accord intégré par renvoi aux présentes ou incorporant les présentes par renvoi ;
  • les Conditions particulières et/ou annexes proposées par le Prestataire. Ces Conditions particulières et/ou annexes annulent et remplacent tout accord particulier préalable, notamment des offres, projets ou échanges de messages. Néanmoins, les Conditions particulières et/ou annexes ne dérogent pas aux Conditions Générales de
    Service.
    Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Service.

Article 3. Caractéristiques de la Solution
3.1.1. Contenu de la Solution : La Solution fournie par le Prestataire comprend l’installation et l’abonnement :
L’installation dont :

  • Le paramétrage du Back Office ;
  • La formation des membres du personnel du Client (pendant une (1) heure) à distance en visioconférence.
    L’abonnement dont :
  • L’accès au Back Office de gestion ;
  • La licence d’utilisation de la Solution Octopus HACCP par le Client ;
  • L’hébergement des données ;
  • La maintenance corrective de la Solution ;
  • L’accès au support technique.

3.1.2. Options : En outre, pour un supplément de prix précisé dans le Devis, les options suivantes sont disponibles :
Pour l’installation :

  • La livraison des Matériels ;
  • La formation des membres du Personnel du Client en présentiel par un membre de l’équipe du Prestataire.
    Pour l’abonnement :
  • La location des Matériels, dont le détail et les caractéristiques seront déterminés dans le Devis ou la vente de matériel dont le détail et les caractéristiques seront
    déterminés dans le Devis ;
  • La fourniture de protection des Matériels ;
  • L’assurance des Matériels.

3.2.1. Lieu et modalités de livraison : Les Matériels sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à l’adresse de livraison. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou perte des Matériels résultant des informations erronées fournies par le Client.
La livraison est effectuée par la remise directe des Matériels au Client par le Fournisseur ou, à défaut, par l’envoi par le Prestataire d’un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement des Matériels commandés.
L’absence de retirement par le Client dans le délai indiqué est une inexécution contractuelle. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Prestataire peut,
après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, notifier la résolution unilatérale de plein droit de la commande au Client et conserver
à titre d’indemnité les montants déjà payés pour la facturation du Matériel, les frais de paramétrage et d’adaptation. Lorsque les Matériels sont livrés à l’adresse indiquée sur le Devis par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur :

  • le nombre des colis ;
  • la conformité des références par rapport à la commande ;
  • l’absence de défauts apparents,
  • l’état des Matériels livrés et, en cas d’avarie, d’élément manquant ou toute anomalie
    concernant les Matériels (référence erronée, Matériel manquant, défaut apparent). En cas d’anomalie, le Client devra émettre des réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le Bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser les Matériels et en avertir le Prestataire. Afin d’éviter des enlèvements frauduleux des Matériels, un pouvoir sur papier entête signé du représentant légal devra être remis par la personne présente pour le retrait, munie de sa pièce d’identité et de celle du représentant légal. Dans tous les cas, la livraison prend effet, au moment du retirement des Matériels par le Client ou le transporteur missionné par le Prestataire au nom et pour le compte du Client.
    En cas de location du matériel, le Client s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ces Matériels, il s’interdit également tout acte de disposition sur les Matériels tel notamment mais non exhaustivement : vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification.
    Retard de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout délai de livraison indiqué/souhaité par le Client est soumis à l’approbation du Prestataire. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de faire livrer les Matériels dans les délais indiqués, sous réserve des disponibilités des Matériels auprès de ses Fournisseurs.
    Aucune indemnité ni aucune pénalité (hors préjudice réel et prouvé par le Client et dont le montant de l’indemnisation subséquente aurait été préalablement discuté et approuvé par le Prestataire) ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas directement et exclusivement imputable au Prestataire. Il est précisé que le retard ou la perte par la Poste ou autre service d’expédition n’est pas imputable au Prestataire. Aucune commande ne pourra, de plus, être annulée du fait du dépassement du délai indicatif, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Indisponibilité des Matériels :
    Les Matériels sont fournis dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Matériels, le Prestataire en informe immédiatement le Client et lui propose une nouvelle date de livraison.
    En cas de désaccord du Client, le Prestataire procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 1 mois. En dehors du remboursement du prix des Matériels indisponibles, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
    Garantie contractuelle : Dans l’hypothèse d’une panne au déballage des Matériels achetés par le Client, le Prestataire garantit la réparation, l’échange ou le remboursement des Matériels. Cette garantie a une durée d’un mois à partir de la livraison. Cette garantie sera écartée en absence d’un usage normal des Matériels par le Client dans la manipulation, utilisation ou conservation, ou si le défaut lui est imputable. Toute réclamation intervenant après un mois de la livraison ne sera de la responsabilité du Prestataire que dans la mesure définie par les garanties légales d’ordre public. Le Client est encouragé à prendre contact directement avec le Fournisseur, et pourra faire valoir contre lui les mêmes garanties dont dispose le Prestataire.

3.2.2. Transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment de la remise directe des Matériels par le Fournisseur ou, à défaut, de l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client.

3.2.3. Transfert de propriété : Dans le cas de la location de Matériel, les Matériels sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ; la simple mise à disposition des Matériels au Client pendant la durée de l’abonnement ne confère en aucun cas un droit de propriété à quelque titre que ce soit.

3.2.4. Réserve de propriété : Dans le cadre d’une vente de Matériel par Octopus HACCP, l’ensemble des éléments incorporels relatifs à la solution Octopus HACCP mis à disposition du Client dans le cadre du Service, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation pour la durée du Service et dans la limite des paiements de l’abonnement. Le Prestataire demeure propriétaire des Matériels loués et le Client s’engage, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne
conservation des Matériels.

Article 4. Conditions d’abonnement
4.1. Modalités de l’abonnement

4.1.1. Devis : Tout Devis présenté par le Prestataire et signé par le Client a force contractuelle. De même, toute commande reçue par le Prestataire, datée et signée, est ferme et définitive. Le matériel (tablette, imprimante, consommable ou autres), les frais de paramétrage et
d’adaptation sont facturés à la date de signature du Devis. Les frais de formation et la redevance sont facturés le jour de la formation du client par les équipes d’Octopus
HACCP, dans un délai maximum de trente (30) jours à réception du matériel paramétré chez le client. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas fournir sa Solution en cas de doute sur la solvabilité du Client.

4.1.2 Mise en place : lorsque le Prestataire a réalisé la première formation aux équipes du client le premier mois d’abonnement est activé à la date du jour de formation. Le premier mois d’abonnement interviendra au maximum trente (30) jours après réception du Matériel par le client, même si la formation aux équipes du client n’a pas
été réalisée.

4.1.2. Rétractation : Aucune possibilité de rétractation n’est reconnue au Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Néanmoins, si le Client était qualifié
de « consommateur », conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 3° ° « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) de fourniture de bien confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. » Le Client reconnait ainsi que le paramétrage du back office par le Prestataire constitue un service personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétraction sur le paramétrage du back office. En toute hypothèse, le Client renonce expressément à son droit de rétraction dans toute la mesure autorisée par la loi.

4.2. Prix et frais
4.2.1. Fixation du prix : Les prix sont fixés par les termes du Devis.

4.2.2. Modification du prix : Dans l’hypothèse de tacite reconduction, mentionnée à l’article 4.4, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de la Solution à fournir et s’engage à avertir le Client dans un délai de un (1) mois avant la fin de l’abonnement pour qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de ne pas reconduire le contrat.

4.2.3. Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés
sur le Devis.

4.3. Conditions de paiement
4.3.1. Exigibilité : Le prix est exigible à la signature des Présentes. Les factures sont transmises par voie électronique. La facture est payable à trente (30) jours à compter
de son émission ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.
Le matériel (tablette, imprimante, consommable ou autres), les frais de paramétrage et d’adaptation sont facturés à la date de signature du Devis. Les frais de formation et la
redevance sont facturés le jour de la formation du client par les équipes d’Octopus HACCP, dans un délai maximum de trente (30) jours à réception du matériel
paramétré chez le client.

4.3.2. Modes de paiement : Le règlement pourra s’effectuer soit par virement soit par prélèvement bancaire.
Pour le prélèvement automatique, le Client fournira au Prestataire :

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
  • Un mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé.
  • Tout prélèvement automatique rejeté, entraînant pour le Prestataire un coût de rejet sera refacturé au Client avec une pénalité de +10% de ce coût.

4.3.3. Retards de paiement : En cas de retard de paiement du Client, une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage à la date d’émission de la facture pourra être appliquée par le Prestataire sur le montant de la facture en retard de paiement. En sus de cette pénalité, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En vertu de l’article 1344 du Code civil, la simple échéance vaudra mise en demeure. Le Prestataire est dispensé de tout rappel et le Client responsable du retard de paiement s’expose à des dommages et intérêts.

4.3.4. Défaut de paiement : Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résilier le
contrat d’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résiliation de l’abonnement, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

4.4. Durée de l’abonnement : L’abonnement est souscrit pour la durée mentionnée sur le Devis, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, en dérogation de l’article 1214 du Code civil.
4.5. Retour et restitution des Matériels dans le cadre de la location du matériel

  • Retour dans le cadre de la location du matériel : Aucun retour de Matériels ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable du Prestataire qui devra être informé de la demande de retour du Client dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite exclusivement par écrit
    horodaté au Prestataire en indiquant les informations nécessaires au traitement du dossier. En cas de location de matériel, le renouvellement du contrat implique le renouvellement des Matériels fournis à la signature des Présentes.
  • Restitution dans le cadre de la location du matériel : La restitution des Matériel fera l’objet, à la résiliation de l’abonnement, d’un contrôle de l’état des Matériels par le Prestataire qui donnera quitus au Client. Le Client est informé de la possibilité pour le Prestataire de prélever une somme pour les Matériels non restitués au moment de la résolution des Présentes. Le montant de la somme prélevée sera calculé en fonction de la valeur des Matériels indiquée sur le Devis multipliée par le nombre de Matériels manquants.

4.6. Livraison de la Solution: Sous réserve des stipulations de l’article 3.2.1 concernant l’indisponibilité des Matériels, le Prestataire s’engage à installer et donner accès à la Solution dans un délai d’un (1) mois maximum après réception de l’ensemble des informations nécessaires au paramétrage du Back Office transmises par le client. A défaut, et sauf cas de force majeure ou non-respect des conditions d’installation par le Client, le Client peut, en cas de dépassement excédant quinze (15) jours ouvrés à compter de la date prévue d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4.7 Révision du prix
A chaque début de période la Société pourra réviser le montant de la redevance annuelle. Cette révision correspondra à minima à la variation de l’indice SYNTEC entre la date de début de la période de l’année N-1 et la date de début de la période de l’année N selon la formule suivante : P1= P0 x (S1/S0)

P0 = Prix applicable
P1 = Prix révisé
S0 = Indice Syntec en vigueur à la date de début de période de l’année N-1. L’indice de référence applicable à la date d’effet est celui indiqué sur le bon de commande.
S1= Indice SYNTEC applicable à la date de début de la période de l’année N. De même, le prix des prestations pourra évoluer en cas de variation significative des
charges du Prestataire rendant l’exécution du contrat significativement plus onéreuse, ou de création de nouvelles charges fiscales et parafiscales dont cette dernière serait tenue de s’acquitter. Dans cette hypothèse, le changement de prix sera notifié au Client au plus tard un mois avant le changement, et celui-ci aura la
possibilité de résilier le contrat dans le mois précédant le changement.

Article 5. Obligations du client
5.1 Le Client s’interdit :
5.1.1 d’intégrer la Solution dans ses propres prestations ou dans un autre domaine, de l’afficher sur une page en iframe, de permettre à̀un tiers d’y accéder ou de l’utiliser.

5.1.2 de copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Solution mis à sa disposition ou de tenter de connaitre ou d’avoir accès au code source de la Solution ou de modifier, décrypter, extraire, décomposer, ou décompiler la Solution sauf dans la mesure où le Client est autorisé́à le faire aux termes de la législation et de la règlementation en vigueur ;

5.1.3 de tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Solution et, en particulier, de tenter de circonscrire ou de contourner le fonctionnement des systèmes de sécurité́, de contrôle ou tous autres mécanismes de protection ou de modifier ou de pirater ou d’interrompre la Solution ou tout site Internet, système informatique, serveur, système ou mécanisme de routage ou autre mécanisme ou outil lié à l’Internet ;

5.1.4 de faire en sorte qu’un robot agisse ou de permettre à un robot ou un autre système ou processus automatisé d’agir sur ou d’interagir avec la Solution ;

5.1.5 de masquer, modifier ou enlever toute notice de droit d’auteur, marque ou autres signes distinctifs sur la Solution ou visible pendant le fonctionnement ou l’utilisation de ce dernier; ou de permettre à̀un tiers de le faire.

5.2. Le Client reconnait et accepte que :

5.2.1 l’obligation du Prestataire de mise à disposition de la Solution est conditionnée par l’obligation du Client de fournir à première demande les moyens d’assistance objectivement et raisonnablement nécessaires, ainsi que les informations et les décisions objectivement et raisonnablement requises par le Prestataire ;

5.2.2 pour que la Solution fonctionne, le Client doit présenter les prérequis techniques suivants : posséder une connexion internet stable, avec un débit internet montant minimum de 20 Mbit/s et un débit descendant minimum de 20 Mbit/s.
Le paramétrage impose que l’intégralité des champs désignés comme obligatoire soit complétée. A défaut, le Prestataire ne sera pas en mesure de réaliser le service et sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait. Dans ce cas, le Client ne pourra jamais prétendre au remboursement des sommes versées ;

5.2.4 au moins un membre de son personnel soit tenu de suivre une session de formation à l’utilisation de la Solution ;

5.2.5 seul les membres de son personnel dûment formés à l’utilisation de la Solution recourent à l’assistance technique sous peine de facturation ;

5.2.6 même en cas de souscription à la prestation d’assistance au paramétrage, le Client reste responsable du volume, de la typologie, et de la qualité des données insérées dans la Solution, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque garantie de la part du Prestataire ;

5.2.7 le Client est seul responsable de la sécurité des identifiants. Il s’engage à conserver de manière distincte les logins utilisateur et les mots de passe qui y sont
associés.

5.3 En cas d’une menace sur la sécurité́de la Solution, ou le risque d’une utilisation préjudiciable de celui-ci (que cette menace soit réelle ou perçue), ou lorsque cela
s’avère nécessaire pour respecter une obligation découlant des dispositions légales ou règlementaires applicables, ou d’une obligation imposée par un fournisseur d’accès à Internet, la Société peut suspendre provisoirement (en tout ou partie) l’accès à la Solution afin d’assurer des tâches de maintenance et/ou de mises à̀ niveau (que ces tâches aient été́ou non planifiées).

5.4. Obligation de conservation des Matériels en cas de location de matériel : Le Client doit apporter dans la garde des Matériels mis à sa disposition par le Prestataire,
les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent conformément aux dispositions du Code civil.
Article 6. Garantie en cas de violation des droits des tiers Le Prestataire déclare disposer de l’ensemble des droits qui lui sont nécessaires pour concéder au Client les droits définis au Contrat.
Le Prestataire garantit le Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon de droits d’auteur s’agissant de la Solution et à indemniser le Client du montant des
dommages et intérêts auxquels celui-ci serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée sur la base d’une telle allégation, à condition que le
Client :
• ait avisé sous 5 jours le Prestataire par écrit de l’existence de cette allégation, et ;
• ait permis au Prestataire d’avoir seule la direction de la défense et de toute négociation avec le tiers concerné en vue d’un règlement, et ait collaboré avec la Société à ces fins.

Si l’un des éléments de la Solution fait l’objet d’une telle allégation, ou si le Prestataire estime qu’elle peut l’être, le Client accepte que le Prestataire, à son choix et à ses frais, obtienne pour le Client le droit de continuer à l’utiliser ou le remplace ou le modifie de manière à faire cesser la contrefaçon. Si aucune de ces mesures ne peut être, selon l’avis discrétionnaire du Prestataire, raisonnablement mise en œuvre dans des délais raisonnables, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit après information par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Prestataire ne contracte aucune obligation envers le Client lorsque l’allégation vise la modification par le Client ou un tiers quel qu’il soit de tout élément de la Solution, sa combinaison, sa mise en œuvre ou son utilisation avec des matériels, logiciels ou données non fournis par le Prestataire ou dans un environnement autre que l’environnement opérationnel spécifié par le Prestataire, ainsi que son utilisation dans des conditions autres que celles définies par le Contrat.

Article 7. Responsabilités des parties
7.1. Responsabilité du Prestataire

7.1.1. Limite de responsabilité du Prestataire : La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de :

  • Force majeure : Si l’exécution des Conditions Générales de Service, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de force majeure, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette Partie sont relatives à l’exécutions ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitudes dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La Partie affectée par un Cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée
    par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de force majeure. Si les effets d’un Cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, à compter de la notification du Cas de force majeure à l’autre Partie, l’abonnement pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre Partie, sans droit à indemnité de part et d’autre ;
  • Détérioration de la Solution par le Client ;
  • Mauvaise utilisation de la solution, du Back Office ou des Matériels par le Client, et notamment par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect de la formation et/ ou des conseils donnés ;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle, de direction, de surveillance ;
  • Demande d’interruption temporaire ou définitive de la Solution émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers, au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ;
  • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client. `
  • Non utilisation de la Solution par le client,
  • Enregistrement de données erronées ou non conformes à la législation en vigueur
  • Non validation des données pré-saisies dans la Solution
  • d’absence ou non synchronisation des données, La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée concernant l’application de la méthode HACCP par le Client dans son établissement. Le Client est le seul responsable de la mise en place d’un plan de maitrise sanitaire conforme à la réglementation en vigueur et au respect des bonnes pratiques d’Hygiène. La Solution d’Octopus HACCP ne saurait se substituer à la mise en place d’un plan de maitrise sanitaire conforme à la réglementation. Ainsi, le Prestataire n’assume aucune obligation de vérification ou de contrôle des saisies réalisées par le Client, celui-ci restant seul responsable des dommages causés à des tiers par des manquements à ses obligations de sécurité et hygiène. Le Client est également seul responsable des sanctions administratives ou pénales éventuellement encourues en vertu du nonrespect par lui de ses obligations de sécurité et d’hygiène. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ayant son fondement dans la violation imputable au Client de ses obligations règlementaires.

7.1.2. Limite de réparation du préjudice

  • Exclusion des dommages indirects : Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance de la Solution qui résulterait d’une faute du Prestataire correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices ou de clients.
  • Causalité directe : Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des Matériels de la Solution installées, mais aussi de facteurs indépendants du Prestataire, tels que, notamment mais non exclusivement, l’installation d’origine, le choix du Fournisseur d’Accès Internet (FAI), les méthodes

de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entrainent le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de donnée, non–conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement matériel et/ ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison. Le fonctionnement de la Solution
développée par le Prestataire dépend d’un accès à un réseau internet fiable : en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut ponctuel ou régulier ou permanent de l’accès au réseau internet fourni par le FAI. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas assurer la Solution, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité des Matériels. Le Prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client conformément à l’offre d’abonnement. Toute prestation non prévue par l’offre d’abonnement ou toute modification à l’engagement initial effectuée à la demande du Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la notification de l’offre d’abonnement sera apprécié discrétionnairement par le Prestataire ; l’absence de
réponse sous sept (7) jours ouvrés sera considéré comme refus. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la
prestation réalisée.
Le Client reconnaît que l’obligation essentielle du Prestataire est la licence accordée pour l’utilisation de la Solution. La responsabilité du Prestataire est donc exclue ou limitée dans toute la mesure ne vidant pas de sa substance cette obligation essentielle.
Le Client n’encourt aucune responsabilité pour des manquements allégués n’étant pas strictement liés à l’Objet de ce contrat.

  • Limitation des dommages et intérêts. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à maximum trois (3) fois le montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturés au Client par le Prestataire ou à trois (3) fois le montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part de la Solution pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
    Le Client reconnait qu’aucune stipulation des Présentes ne le dégagera de l’obligation de payer les montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées.

7.2. Responsabilité du Client
7.2.1. Création du Back Office : Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations. Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation de la Solution. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Solution consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit (8) jours de toutes modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.

7.2.2 Gestion du back office : une fois la prestation du Prestataire livrée, le Client est responsable de tous les contenus et données intégrés, ajoutés, modifiés sur le back office. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu exposé, textes et images sur le logiciel.

7.2.3. Retirement des Matériels : Le Prestataire peut demander, si le Client ne réceptionne pas les Matériels sans motif légitime, que soit prononcée la résolution des Conditions Générales de Service. A défaut de retirement par le Client des Matériels dans le délai fixé, et sauf cas de force majeure, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la commande des Matériels ou de facturer des frais de stockage sans rappel ni mise en demeure.

7.2.4. Respect des lois et règlementation en vigueur : Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de la Solution, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables à la Solution par le Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entrainera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture de la Solution au Client et de demander la résolution immédiate et de plein droit des présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. La résolution des présentes Conditions Générales de Service entraine la restitution des Matériels en cas de location conformément aux dispositions de l’article 3.2.5.

Retour des Matériels : Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait au Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions Générales de Service.

Article 8. Garantie légale Outre la garantie contractuelle mentionnée à l’article
3.2.1., tous les Matériels vendus au Client par le Prestataire en exécution de ces Conditions Générales de Service bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 9. Assurances
9.1. Conditions d’assurance : Les Matériels mis à disposition du Client en cas de location de matériel sont assurés dans les limites de la police d’assurance du Prestataire. Sont ainsi garantis tous les Matériels mis à la disposition du Client, après qu’ils ont satisfait aux épreuves d’essais et qu’ils ont été dûment réceptionnés. Le Client est garanti pour le paiement des frais directement et exclusivement exposés pour les opérations matérielles de réparation ou de remplacement des Matériels endommagés ou détruits ou volés. À cet égard, il est précisé que la garantie ne sera acquise que si le vol ou la tentative de vol a été commis dans une des circonstances suivantes :

  • Vol sans effraction ni agression pendant les heures d’ouverture ;
  • Vol avec effraction ou agression pendant les heures d’ouverture ;
  • Vol avec effraction et agression pendant les heures de fermeture ;
  • Vol avec effraction et/ou escalade des locaux.
    Les Matériels mis à la disposition du Client feront l’objet d’un remplacement ou d’une réparation aux conditions cumulatives suivantes :
  • dans les limites de la police d’assurance du Prestataire ;
  • après validation par le Prestataire que les conditions d’indemnisation prévues par la police d’assurance sont bien remplies. Par ailleurs, le Client est responsable de rendre l’ensemble du Matériel et se porte garant de sa sécurité, si celui-ci ne déclare pas de vol par agression verbale ou physique.

9.2. Franchise : Une franchise de quatre-vingt (80) euros par imprimante et par sinistre sera appliquée par le Prestataire en cas de location de matériel sur l‘imprimante EPSON LW600P. Une franchise de cent cinquante (150) euros par tablette et par sinistre sera appliquée en cas de location de matériel par le Prestataire sur les références de tablette Samsung. Le Client devra s’acquitter de la franchise au moment de la déclaration de sinistre.
Article 10. Résiliation Chacune des Parties pourra, moyennant notification écrite préalable à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le Contrat, si l’autre Partie :

  • viole de manière grave et/ou répétée une condition substantielle du Contrat et ne corrige pas ladite violation dans les 90 jours suivant mise en demeure de le faire.
  • dans le cas de non-paiement des factures dans les termes et conditions stipulées à l’art. 4.3.4. des présentes.

Article 11. Confidentialité
11.1 Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 11.3 et à l’article 14 ci-dessous, le Contrat est strictement confidentiel entre les Parties. Tous documents, informations, données et éléments (quelle qu’en soit la forme et quel que soit le moyen de stockage ou de transmission) communiqués par l’une des Parties à l’autre à l’occasion de la négociation, la conclusion ou encore l’exécution du Contrat ne pourra être diffusé à des tiers.

11.2 Le Client ne peut concéder en sous-licence, céder ou transmettre, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, tout droit ou obligation découlant du Contrat à quelque personne physique ou morale que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société.

11.3 : Publicité : Dans ses documents commerciaux et digitaux, le Prestataire pourra citer le Client dans ses références. Il sera fait mention du Prestataire sur les éléments finaux livrés. Ces éléments pourront incorporer un lien hypertexte vers le site web de la Société. A cette fin, pendant la période d’exécution du contrat et jusqu’à un an après, le Client accepte que le Prestataire fasse usage de son logo ou autres signes distinctifs dans ses communications.

Article 12. Données personnelles
Le Client reconnaît et accepte que des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679 « RGPD ») puisse être collectés, conservés, exploités et utilisés pour permettre l’utilisation et l’amélioration de la Solution, ainsi qu’à des fins commerciales et de communication.

Conformément au RGPD et à la loi na 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le Client est responsable de ses propres déclarations légales auprès de ses partenaires sociaux et de la CNIL ou des organismes nationaux similaires dans les autres pays que la France.

Article 13. Maintenance et assistance
13.1 Maintenance
La Société assure la maintenance tant corrective qu’évolutive du Logiciel.

13.1.1 La maintenance corrective couvre la correction des dysfonctionnements du Logiciel imputables à ce dernier ou au Prestataire. Les demandes de maintenance corrective sont émises auprès du service d’assistance technique de la Société.
Toute demande de correction spécifique à l’usage du Client recouvrant les domaines qui ne sont pas strictement fonctionnels dans le périmètre de l’outil devra être spécifiée avant sa mise en production, faute de quoi la réalisation de la prestation afférente sera soumise à une facturation distincte, au tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

13.1.2 La maintenance évolutive porte sur les améliorations et les montées en version du logiciel. Elle est comprise dans le montant de la redevance annuelle.
En revanche, lorsqu’une montée de version du Logiciel impose au Prestataire l’exposition de frais spécifiques au Client, le Client pourra se voir refacturer le montant de ces frais spécifiques.

13.2 Assistance technique
Le Prestataire met à la disposition du Client un service d’assistance technique.
Le service d’assistance technique est réservé aux difficultés techniques non traitées dans la documentation du logiciel ou lors des sessions de formation et au signalement d’anomalie. Le recours à l’assistance technique est ouvert uniquement aux membres du personnel du Client ayant suivi la formation adéquate.
Tout recours intempestif à l’assistance technique pourra donner lieu à facturation sur la base des tarifs indiqués sur le site internet à la rubrique correspondante.
Dans le même sens, tout recours intempestif à l’assistance technique par un membre du personnel du Client dûment formé, sur des sujets traités lors des sessions de formation ou par la documentation du Logiciel pourra donner lieu à facturation de l’appel sur la base précitée.

Article 14. Conservation et accès aux données saisies
Les données saisies par le Client dans le cadre de son utilisation de la Solution seront conservées à sa disposition par le Prestataire pendant cinq (5) ans à partir de leurs
saisies.
Ce délai reste inchangé, y compris dans l’hypothèse de non-reconduction ou résiliation de l’abonnement à la Solution. Néanmoins, dans ce cas le Client bien qu’ayant accès aux données ayant été saisies par le passé, ne pourra plus bénéficier des fonctionnalités liées à la Solution. Le Client pourra exporter ou imprimer ses données à partir du Backoffice. Les données n’ayant pas de caractère personnel au sens de l’article 12 ci-dessus pourront être collectées, exploitées, conservées ou transférées par le Prestataire à des fins statistiques ou commerciales.

Article 15. Dispositions diverses
14.1. Nullité : La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Service, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Service.
14.2. Tolérance : Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Génales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement
de l’une quelconque desdites conditions.

14.3. Divisibilité : La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou
à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Article 16. Règlement des litiges
15.1. Réclamation : Toute réclamation concernant la Solution sera adressée à : – Octopus Digital Kitchen – 71 rue desnouettes, 75015 PARIS
15.2. Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le client peut soumettre le différend qui l’oppose au Prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance : Bernard SIOUFFI – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.

15.3. Conciliation : Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
15.4. Loi applicable et juridiction compétente : La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut de conciliation dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa survenance, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux de Nanterre qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.